Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 937 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 7
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
La convocation vaut citation.
Commentaires • 29
[…] Selon l'article 937 du CPC, la convocation du défendeur se fait par LRAR ; celle du demandeur se fait par tous moyens. […] L'interdiction faite à l'appelant de réitérer son appel caduc ne s'applique que lorsque la caducité a été prononcée en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant arrêt rendu le 29 septembre 2020 auquel il convient de se reporter pour connaître les faits et la procédure, la présente cour a, avant dire droit, réouvert les débats, renvoyé l'affaire à l'audience du 1 er décembre 2020 aux fins de nouvelle convocation de monsieur X-Y Z conformément à l'article 937 du code de procédure civile et a dit que la notification du présent arrêt vaut convocation pour l'URSSAF venant aux droits de la caisse RSI.
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[…] Madame A Y […] Tous trois représentés par Maître Stéphane MAZARS de la SCP AIMONETTI BLANC BRINGER MAZARS, avocat au barreau D'AVEYRON, substitué par Maître ARGELLIES, de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS, avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 OCTOBRE 2019, en audience publique, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la Cour composée de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 19/09528
[…] Dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire applicable à l'espèce, l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que 'le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience'.
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[…] Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits […] Selon l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieux, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.
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