Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 937 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 7
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
La convocation vaut citation.
Commentaires • 29
[…] Selon l'article 937 du CPC, la convocation du défendeur se fait par LRAR ; celle du demandeur se fait par tous moyens. […] L'interdiction faite à l'appelant de réitérer son appel caduc ne s'applique que lorsque la caducité a été prononcée en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 re Chambre D ARRET DU 11 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05009 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JUIN 2016 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE N° RG 11-16-180 APPELANTE : Madame X, Z, A Y née le XXX à XXX absente aux débats INTIMÉE : XXX représenté par M e Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER LCL – CREDIT LYONNAIS Service surendettement 6, place Oscar Niemeyer XXX non représenté Les parties ont été régulièrement convoquées conformément à l'article 937 du Code de Procédure Civile modifié par décret 2015-82 du 11/03/2015. […]
Lire la suite…- Désistement·
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[…] Représentant : M e Katia FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS substituée par M e GIMENO, avocate au barreau de Béziers En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 OCTOBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 19/09528
[…] Dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire applicable à l'espèce, l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que 'le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience'.
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[…] Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits […] Selon l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieux, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.
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