Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 937 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 7
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
La convocation vaut citation.
Commentaires • 28
[…] Selon l'article 937 du CPC, la convocation du défendeur se fait par LRAR ; celle du demandeur se fait par tous moyens. […] L'interdiction faite à l'appelant de réitérer son appel caduc ne s'applique que lorsque la caducité a été prononcée en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Représentant : M e Katia FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS substituée par M e GIMENO, avocate au barreau de Béziers En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 OCTOBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y
Lire la suite…- Canton·
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[…] Bourse du travail […] […] représenté par M. A B (syndicat CGT) muni d'un mandat en date du 11/01/19 et d'un pouvoir du 06/11/18 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 FEVRIER 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, M. Georges LEROUX, Président de chambre, chargé du rapport.
Lire la suite…- Discrimination·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 6 novembre 2019, n° 16/01350
[…] Madame A Y […] Tous trois représentés par Maître Stéphane MAZARS de la SCP AIMONETTI BLANC BRINGER MAZARS, avocat au barreau D'AVEYRON, substitué par Maître ARGELLIES, de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS, avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 OCTOBRE 2019, en audience publique, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la Cour composée de :
Lire la suite…- Avocat·
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- Justification
[…] Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits […] Selon l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieux, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.
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