Article 938 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions461


1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 21 février 2018, n° 16/06457
Confirmation

[…] Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, alors que les dispositions de l'article R.142-19 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant la cour d'appel par l'effet de l'article R.142-30 du même code, et que l'appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 10 juillet 2017 n'a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M. Z n'ayant pas comparu, ni personne pour lui, sa défaillance, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, laisse la cour dans l'ignorance des moyens qu'il entendait soulever à l'appui de l'appel.

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  • Sécurité sociale·
  • Allocations familiales·
  • Garde·
  • Lettre simple·
  • Assesseur·
  • Jugement·
  • Appel·
  • Audience·
  • Dérogatoire·
  • Soulever

2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 1er décembre 2021, n° 20/02221
Confirmation

[…] Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, alors que l'appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 3 juin 2021 n'a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M. X n'a pas comparu, ni personne pour lui.

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  • Sécurité sociale·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Conditionnement·
  • Assurance maladie·
  • Lettre simple·
  • Lésion·
  • Jugement·
  • Assesseur·
  • Gauche·
  • Procédure

3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 22 septembre 2021, n° 20/00169
Confirmation

[…] Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, alors que l'appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 28 octobre 2020 n'a pas été retournée au greffe de la cour de telle sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M. Z n'a pas comparu, ni personne pour lui.

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  • Constitutionnalité·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Question·
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Pays·
  • Tribunal judiciaire·
  • Audience·
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