Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 938 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
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Décisions • 464
[…] L'avis de réception de la convocation de Monsieur X n'ayant pas été signé, la SCP Y-B-Y a été invitée à faire citer l'appelant par acte d'huissier en application des articles 670, 670-1 et 938 du code de procédure civile. La SCP Y-D-Y a répondu par courrier daté du 24 novembre 2015 qu'elle n'entendait pas exposer des frais supplémentaires afin de permettre à l'appelant de soutenir son appel et qu'elle demandait à ce que soit constaté, le cas échéant, que l'appel n'est pas soutenu et en conséquence la confirmation de l'ordonnance déférée.
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[…] Qu'il convient dans ces conditions d'ordonner comme suit au dispositif la réouverture des débats afin, par application des dispositions de l'article 938 du code de procédure civile, de faire régulièrement convoquer M. X à l'audience de la cour par voie de signification à la diligence de l'ENIM qui a saisi la cour de ce siège à l'effet de statuer suite au renvoi de cassation et qui demande notamment qu'il soit jugé qu'il dispose à l'encontre de M. X d'un recours en remboursement.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 12 septembre 2017, n° 16/06856
[…] La société Héridis a été convoquée à l'audience du 30 mai 2017 à l'adresse communiquée par l'AARPI Z Morlon et associés. Au retour de l'accusé réception du courrier recommandé avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', par courrier du 2 mars 2017, le greffe de la cour a avisé l'AARPI Z Morlon et associés de la difficulté en l'invitant à assigner en application des dispositions des articles 670-1 et 938 du code de procédure civile. L'AARPI Z Morlon et associés n'en a rien fait, se contentant d'adresser ses conclusions à la société Héridis, cette fois à sa véritable adresse dans l'Aude. La société Héridis a comparu, l'affaire a été renvoyée pour lui permettre de conclure, ce qu'elle a fait par conclusions du 24 mai 2017.
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