Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 939 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 16 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Commentaires • 2
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'estimerait pas équitable que puissent être appliqués les articles 939 et suivants du code de procédure civile si l'une des parties le demande. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] INTIMES Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 18/07735 – N° Portalis DBVX-V-B7C-MANI et 18/7714 visent : ' le même jugement,
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[…] Nous, Louis DABOSVILLE, Président de Chambre, de la 9 e Chambre C magistrat chargé d'instruire, Vu le Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de MARSEILLE en date du 13 Juin 2013 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° 13/15408 joint au n° 13/14703. PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 octobre 2017, n° 15/00042
[…] M. X, invoquant les dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile, explique que les conclusions et pièces communiquées par la Société C et FILS les 9 et 14 septembre 2015, sont postérieures à l'expiration du délai de trois mois qui avait été imparti à l'appelante par ordonnance du 20 avril 2015 du magistrat chargé d'instruire l'affaire, et que par conséquent il y avait lieu d'écarter des débats lesdites pièces et conclusions.
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