Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 939 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.
Commentaires • 2
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'estimerait pas équitable que puissent être appliqués les articles 939 et suivants du code de procédure civile si l'une des parties le demande. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2009, en audience publique, devant M. Hubert LEVET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, et mise en délibéré au 16 Novembre 2009.
Lire la suite…- Titre·
- Conseiller·
- Jugement·
- Homme·
- Preuve·
- Contradictoire·
- Indemnité·
- Guadeloupe·
- Audience·
- Citation
[…] (industrie) Nous, X Y, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, assisté de M me Francine ROBIN, Greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,
Lire la suite…- Intermédiaire·
- Désistement·
- Appel·
- Conseil·
- Industrie·
- Partie·
- Technique·
- Instance·
- Rôle·
- Adresses
3. Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 06/02780
[…] par le Conseil de Prud'hommes de PARIS Nous, X TAILLANDIER, Présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile, assistée de Mademoiselle Céline MASBOU, Greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,
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- Appel·
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