Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 939 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.
Commentaires • 3
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'estimerait pas équitable que puissent être appliqués les articles 939 et suivants du code de procédure civile si l'une des parties le demande. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] O R D O N N A N C E Nous, Jean-Michel PERMINGEAT, Conseiller chargé de l'instruction des affaires de la Chambre spéciale des Mineurs, Vu les articles 939, 940, 941 du Code de procédure civile. Vu le dossier d'assistance éducative concernant les mineurs : J K E, née le XXX à XXX à XXX
Lire la suite…- Mineur·
- Majorité civile·
- Désistement·
- Appel·
- Assistance éducative·
- Veuve·
- Instance·
- Autorité parentale·
- Donner acte·
- Parents
[…] c/ Madame X-Y Z, demeurant XXX Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance enregistrée sous le n°11/936 à celle suivie sous le n°11/338. PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Jonction·
- Associations·
- Magistrat·
- Conseil·
- Administration·
- Charges·
- Instance·
- Rôle·
- Copie·
- Homme
3. Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2015, n° 14/07936
[…] INTIME Nous, Z-A B, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros 14/07936 et 14/7851 visent : ' le même jugement,
Lire la suite…- Jonction·
- Avocat·
- Procédure·
- Lien·
- Rôle·
- Copie·
- Intimé·
- Appel·
- Magistrat·
- Ordonnance
[…] 15. […] En déclarant l'appel non soutenu et en confirmant en conséquence le jugement attaqué, ce magistrat ne s'est pas borné à instruire l'affaire ou à constater l'extinction de l'instance, conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus par les articles 939 à 943 du code de procédure civile, ni à tenir seul l'audience de la cour d'appel, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, mais a statué seul sur l'appel, en méconnaissance de ses pouvoirs.
Lire la suite…