Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 940 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Commentaires • 3
[…] Dans le cas d'un arbitrage, les dispositions relatives à l'arbitrage du Code de procédure civile limitent les motifs qu'une partie peut invoquer pour annuler une sentence arbitrale. Le Code de procédure civile, plus particulièrement aux articles 940 et 940.3 C.p.c.2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Section : Encadrement Nous, Gérard POIROTTE Conseiller faisant fonction de Président , assisté de Pierre-Louis LANE, greffier ; Vu les articles 381 à 383 et 940 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'article R 516.3 du code du travail ; Considérant que les parties ont demandé le renvoi de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;
Lire la suite…- Rôle·
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[…] — prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. — signé par M me Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente, et par M. Z A, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile, Vu l'article R.516-3 du code du travail devenu l'article R.1452-8 du même code, Considérant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'en effet l'appelant n'a effectué aucune diligence au soutien de son appel,
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3. Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2013, n° 11/02381
[…] Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visé, assisté d'Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ; Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; Que l'affaire doit être radiée,
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* Le déroulement des opérations doit ensuite suivre le cadre procédural défini par les paragraphes III et suivants de l'article L. 16 B. […] Les agents de l'administration fiscale sont également autorisés, le cas échéant, à procéder aux opérations nécessaires à l'accès, […] § 290. 6 Conformément aux règles du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article L. 16 B, […] le quatrième alinéa du paragraphe V de l'article L. 16 B du LPF dispose que le premier président de la cour d'appel « connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie ». 19 Article 561 du code de procédure civile. 20 Article 940 du code de procédure civile. 21 Ainsi, […]
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