Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 940 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Commentaires • 3
[…] Dans le cas d'un arbitrage, les dispositions relatives à l'arbitrage du Code de procédure civile limitent les motifs qu'une partie peut invoquer pour annuler une sentence arbitrale. Le Code de procédure civile, plus particulièrement aux articles 940 et 940.3 C.p.c.2, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] O R D O N N A N C E Nous, Jean-Michel PERMINGEAT, Conseiller chargé de l'instruction des affaires de la Chambre spéciale des Mineurs, Vu les articles 939, 940, 941 du Code de procédure civile. Vu le dossier d'assistance éducative concernant les mineurs : J K E, née le XXX à XXX à XXX
Lire la suite…- Mineur·
- Majorité civile·
- Désistement·
- Appel·
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- Autorité parentale·
- Donner acte·
- Parents
[…] Nous, Françoise FOUQUET, Présidente, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visé, Vu les articles 381 à 383 et 940 du N.C.P.C., Attendu que les parties ont trouvé un accord amiable qui est en cours de finalisation et formalisation; Que l'affaire doit être radiée,
Lire la suite…- Radiation du rôle·
- Répertoire·
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- Charges·
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3. Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2011, n° 11/04834
[…] Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article 401 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite parle magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Lire la suite…- Désistement·
- Appel·
- Courrier·
- Date·
- Curatelle·
- Acquiescement·
- Juge des tutelles·
- Application·
- Protection·
- Magistrat
* Le déroulement des opérations doit ensuite suivre le cadre procédural défini par les paragraphes III et suivants de l'article L. 16 B. […] Les agents de l'administration fiscale sont également autorisés, le cas échéant, à procéder aux opérations nécessaires à l'accès, […] § 290. 6 Conformément aux règles du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article L. 16 B, […] le quatrième alinéa du paragraphe V de l'article L. 16 B du LPF dispose que le premier président de la cour d'appel « connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie ». 19 Article 561 du code de procédure civile. 20 Article 940 du code de procédure civile. 21 Ainsi, […]
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