Article 941 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.
Il constate l'extinction de l'instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 février 2017, n° 16/02218
Désistement

[…] Représentant : Maître CALIOT de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉ Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 17 janvier 2017 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;

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2Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2016, n° 16/03829
Désistement

[…] Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale C , section sécurité sociale ; Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président de la Sécurité sociale ; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame X Y se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

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3Cour d'appel de Grenoble, 17 mai 2016, n° 15/02103
Désistement

[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Madame X Y ; CONSTATE l'accord de la SARL BIOMET FRANCE ;

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