Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 941 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Il constate l'extinction de l'instance.
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[…] Représentant : Maître CALIOT de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉ Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 17 janvier 2017 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
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[…] Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale C , section sécurité sociale ; Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président de la Sécurité sociale ; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame X Y se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
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3. Cour d'appel de Grenoble, 17 mai 2016, n° 15/02103
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de Madame X Y ; CONSTATE l'accord de la SARL BIOMET FRANCE ;
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