Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 942 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] INTIMES Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 18/07735 – N° Portalis DBVX-V-B7C-MANI et 18/7714 visent : ' le même jugement,
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[…] Nous, Louis DABOSVILLE, Président de Chambre, de la 9 e Chambre C magistrat chargé d'instruire, Vu le Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de MARSEILLE en date du 13 Juin 2013 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° 13/15408 joint au n° 13/14703. PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 15/14792
[…] Nous, Chantal BARON, Président de chambre, de la 18 e Chambre magistrat chargé d'instruire, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 30 Juin 2015 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances n° 15/14792 et n° 15/13387. PAR CES MOTIFS
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[…] De plus, l'article 763 du Code de procédure civile autorise le juge de la mise en état devant le TGI à prononcer des astreintes. L'article 865 du Code de procédure civile permet cette action au juge-rapporteur devant le tribunal de commerce ou encore l'article 942 du Code de procédure civile permet le prononcé de l'astreinte au conseiller de la mise en état devant la cour d'appel. Il est établi également que la cour d'appel peut prononcer une astreinte, comme n'importe quel juge (Soc. 20 janv. 1993, no 90-42.345). […]
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