Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 942 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] INTIME Nous, Z-A B, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros 14/07936 et 14/7851 visent : ' le même jugement,
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[…] Nous, Yves ROUSSEL, Président, de la 17 e Chambre B magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de GRASSE en date du 07 Décembre 2011 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° 11/22401 joint au n° 11/22246. PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2012, n° 12/16878
[…] Nous, Christian BAUJAULT, Président de Chambre, de la 9 e Chambre C magistrat chargé d'instruire, Vu le Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage d'ARLES en date du 08 Août 2012 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles 939 et 942 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° 12/16878 joint au n° 12/16685. PAR CES MOTIFS
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[…] De plus, l'article 763 du Code de procédure civile autorise le juge de la mise en état devant le TGI à prononcer des astreintes. L'article 865 du Code de procédure civile permet cette action au juge-rapporteur devant le tribunal de commerce ou encore l'article 942 du Code de procédure civile permet le prononcé de l'astreinte au conseiller de la mise en état devant la cour d'appel. Il est établi également que la cour d'appel peut prononcer une astreinte, comme n'importe quel juge (Soc. 20 janv. 1993, no 90-42.345). […]
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