Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 943 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
- ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ;
- ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Commentaires • 10
Par ailleurs, conformément à l'article 943 de l'ancien code de procédure civile (auquel l'article 764 du CGI se référait à l'époque), le notaire chargé d'établir la valeur des biens mobiliers de la succession doit décrire et estimer ceux-ci sur les lieux où l'inventaire en est fait. […] Or, si le I de l'article 764 du CGI regardait l'estimation contenue dans un inventaire dressé dans les formes prescrites par l'article 943 de l'ancien code de procédure civile (auquel l'article 764 du CGI se référait à l'époque) comme une des bases légales d'évaluation de tels biens, il réservait toutefois expressément la preuve contraire. […]
Lire la suite…[…] Dans le cas d'un arbitrage, les dispositions relatives à l'arbitrage du Code de procédure civile limitent les motifs qu'une partie peut invoquer pour annuler une sentence arbitrale. Le Code de procédure civile, plus particulièrement aux articles 940 et 940.3 C.p.c.2, établit clairement que le tribunal judiciaire ne peut annuler ou refuser l'homologation de la sentence arbitrale que pour l'un ou l'autre des motifs spécifiquement énumérés à l'article 946.4 C.p.c. ou à l'article 946.5 C.p.c. […] Respect des conditions de validité d'une clause d'arbitrage
Lire la suite…Décisions • 224
[…] Par des conclusions signifiées le 30 novembre 2017, Monsieur M-N O demande à la Cour, in limine litis, de statuer sur une injonction de communication de pièces à l'encontre de l'ensemble des parties intimées. Il réclame au vu des articles L 1235-9 du code du travail, 10 du Code civil, 940, 942, 943, 10, 11, 138 et 139 du Code de procédure civile, que sous astreinte de 1000 euros par jour de retard pour chaque sociétés intimées à compter du 8 e jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, la Cour ordonne la production des documents suivants :
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[…] Vu l'article 943 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 29 février 2024, n° 23/02405
[…] Vu le jugement rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles; Vu l'appel formé par M.[I] [M] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience du 7 février 2024 ; M. [M] expose que, victime d'un accident du travail le 7 octobre 2013, il a présenté des contusions thoraciques gauche et genou gauche ainsi qu'une fracture face antérieure plateau tibial gauche, déclaré inapte à son poste de manoeuvre et finalement licencié pour inaptitude.
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[…] l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration […] de procédure civile. […] En effet, plusieurs arrêts ont considéré, à l'époque où l'inventaire fiscal devait être effectué suivant les formes prévues à l'ancien article 943 du Code de procédure civile, que la présence du notaire était obligatoire (Com. 22 nov. 1988, no 87-15.612). Une partie de la doctrine juridique considère que cette solution doit être maintenue. […]
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