Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 943 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
- ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ;
- ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Commentaires • 10
[…] 15. […] En déclarant l'appel non soutenu et en confirmant en conséquence le jugement attaqué, ce magistrat ne s'est pas borné à instruire l'affaire ou à constater l'extinction de l'instance, conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus par les articles 939 à 943 du code de procédure civile, ni à tenir seul l'audience de la cour d'appel, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, mais a statué seul sur l'appel, en méconnaissance de ses pouvoirs.
Lire la suite…Par ailleurs, conformément à l'article 943 de l'ancien code de procédure civile (auquel l'article 764 du CGI se référait à l'époque), le notaire chargé d'établir la valeur des biens mobiliers de la succession doit décrire et estimer ceux-ci sur les lieux où l'inventaire en est fait. […] Or, si le I de l'article 764 du CGI regardait l'estimation contenue dans un inventaire dressé dans les formes prescrites par l'article 943 de l'ancien code de procédure civile (auquel l'article 764 du CGI se référait à l'époque) comme une des bases légales d'évaluation de tels biens, il réservait toutefois expressément la preuve contraire. […]
Lire la suite…Décisions • 181
[…] L'article 943 du code de procédure civile confère au magistrat chargé d'instruire l'affaire le pouvoir d'ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction et d'ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Lire la suite…- Bovin·
- Original·
- Sucrerie·
- Rétractation·
- Charges·
- Demande·
- Ordonnance sur requête·
- Cession·
- Mesure d'instruction·
- Exploitation
[…] Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la communication des pièces 1-1 et 1-2 mentionnées dans la lettre de licenciement alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 943 du nouveau Code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, […]
Lire la suite…- Absence d'effet rétroactif·
- Sanctions professionnelles·
- Conventions collectives·
- Procédure disciplinaire·
- Loi du 3 août 1995·
- Crédit agricole·
- Licenciement·
- Amnistie·
- Salarié·
- Employeur
3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 septembre 2018, n° 18/00989
[…] INTIMÉS Nous, M. Yves ROUQUETTE DUGARET, Président de la chambre sociale, chargé de l'instruction de l'affaire, assisté d'Erika BOUDIER, greffier, après avoir envoyé une injonction de conclure sous trois mois le 15 mai 2018, restée sans réponse, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles 942 et 943 du code de procédure civile ; Vu ensemble les articles 381à 383 du code de procédure civile; Vu l'appel interjeté le 7 mai 2018 par X Y à l'encontre de la décision rendue le 29 mars 2018 par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND dans le litige l'opposant à la C.P.A.M. du Puy de Dôme et à Monsieur B de l'antenne MNC Rhône Alpes Auvergne ;
Lire la suite…- Radiation·
- Sécurité sociale·
- Partie·
- Diligences·
- Ordonnance·
- Délégués syndicaux·
- Intimé·
- Charges·
- Injonction·
- Ouvrier
[…] l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration […] de procédure civile. […] En effet, plusieurs arrêts ont considéré, à l'époque où l'inventaire fiscal devait être effectué suivant les formes prévues à l'ancien article 943 du Code de procédure civile, que la présence du notaire était obligatoire (Com. 22 nov. 1988, no 87-15.612). Une partie de la doctrine juridique considère que cette solution doit être maintenue. […]
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