Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 945 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Commentaires • 5
Décisions • +500
[…] Ayant pour représentant M me X Nous, Alain GARNIER, Conseiller faisant fonction de Président de chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire ; Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par lettre de Madame Y reçue au greffe le 21 février 2011, l'appelante a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 3 décembre 2010 à l'encontre d'un jugement prononcé le 21 septembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Orélans ; Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Désistement·
- Chevreau·
- Appel·
- Magistrat·
- Instance·
- Contentieux·
- Expédition·
- Ordonnance·
- Charges
[…] Vu l'article 941 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la cour ; LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 28 mai 2021
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Saisine·
- Pays·
- Sociétés·
- Atlantique·
- Bretagne·
- Surendettement·
- Date·
- Financement·
- Contentieux
3. Cour d'appel de Rennes, 10 mars 2009, n° 09/00639
[…] Vu l'article 941 du Code de Procédure Civile, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE. Rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du Code de Procédure Civile, la décision peut-être déférée dans les 15 jours de sa date à la Cour d'Appel. Condamne l'appelant aux dépens. B C D E
Lire la suite…- Désistement·
- Courrier·
- Date·
- Appel·
- Magistrat·
- Ordonnance·
- Sociétés·
- Charges·
- Instance·
- Procédure civile