Article 945-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 35 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.
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Entrée en vigueur le 14 mai 1981

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2Droit à une audience collégiale versus loyauté : victoire du premier sur la seconde
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé, Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 10 novembre 2022
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1Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 24 mai 2011, n° 10/05707
Infirmation

[…] Monsieur Régis TOURNIER, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties. […] La période non travaillée du 15.11.2008. au 01.12.2008 ne sera pas rémunérée.'

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  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Frais médicaux·
  • Cotisations·
  • Congés payés·
  • Immobilier·
  • Titre·
  • Négociateur·
  • Voiture·
  • Rapport d'activité

2Cour d'appel de Dijon, 28 mai 2009, n° 08/00049
Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2009 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur VIGNARD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

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  • Assurance maladie·
  • Arrêt de travail·
  • Côte·
  • Aide juridictionnelle·
  • Assesseur·
  • Expertise·
  • Rapport d'expertise·
  • Titre·
  • Sécurité sociale·
  • Conseiller

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 novembre 2010, n° 09/01234
Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

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  • Prime·
  • Avenant·
  • Objectif·
  • Versement·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Démission·
  • Contrepartie·
  • Rémunération·
  • Concurrence
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