Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 35 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
[X] [D] à payer à la SAS [K] la somme de 4.000 € au titre de |'artic|e 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de I'instance qui seront recouvrés par la SCP Salesse & Associés, -débouter M. [X] [D] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. […] [X] [D] a poursuivi oralement par l'intermédiaire de son conseil ses demandes contenues dans ses dernières conclusions en date du' 17 Février 2022, au terme desquelles il demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1134,1147 anciens du code civil, […]
Lire la suite…N° RG 22/02183 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JDWT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 19 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-21-1971 Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ROUEN du 16 Juin 2022 APPELANTE : Madame [U] [P] née le 01 Septembre 1987 à [Localité 11] (50) [Adresse 2] [Localité 9] Représentée et assistée de Me Isabelle DE THIER, […] substituée par Me Vincent LEVAUFRE-HOUIS, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/007404 du 19/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle […] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 16 Mars 2016 devant Madame ROGER-MINNE, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, […] La cour a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel compte tenu, d'une part, de l'absence de signature de la déclaration d'appel et, d'autre part, du dépôt de cet acte au greffe du conseil de prud'hommes alors que l'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'il doit être fait ou adressé au greffe de la cour d'appel.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean Gabriel FILHOUSE, Président, chargé d'instruire l'affaire.
[…] 1° – Monsieur G H […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me E F, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Gestion Recouvrement [Adresse 7] [Localité 34] non comparante [56] (41811612Q) [Adresse 10] [Localité 32] n on comparante [63] (06656577) Chez [52] [Adresse 3] [Localité 15] non comparante [38] ([54]) , Créance de M. et Mme [S] (créanciers-bailleurs) [Adresse 46] [Adresse 46] [Localité 25] non comparante [60] (chèque impayé n°078018206908) [Adresse 59] [Localité 24] non comparante PARTIE INTERVENANTE [53] venant aux droits de [61] représenté par [40] dont la gestion est confiée à [65] Chez [65] [Adresse 5] [Localité 35] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article […] 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2022, […]
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