Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 35 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
[X] [B] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 27 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] L'équité commande de la condamner à payer à la société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…700 du code de procédure civile ; – ordonné l'exécution provisoire du jugement. […] Condamner la SAS [1] à rembourser à l'URSSAF la somme de 1 000 euros réglée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement de première instance. « Pour plus ample exposé du litige et des moyens développés par les parties, il convient de se rapporter aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. […] Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions relatives aux dépens sont confirmées. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Le conseil de l'employeur s'oppose ; il chiffre à 1 500 euros ses frais irrépétibles.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire. […] Le Greffier Le Président 1. M N O P
[…] Laurence BEDOS, Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 11 Mars 2019, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, […] - A la mairie de la Chapelle, 2 annonces à moitié prix et 1/4 de page quadri gratuit.
La décision : la prescription se compte depuis la mise en demeure, jamais depuis la contrainte La prescription peut être soulevée pour la première fois en appel Sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, la caisse soutenait que le cotisant présentait une prétention nouvelle, irrecevable en appel. […] La prescription est une fin de non-recevoir ; en application de l'article 123 du code de procédure civile, elle peut être proposée en tout état de cause. […] 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, […]
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