Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 35 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Février 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. […] L'article L. 8221-6 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : I. […] Sur les frais du procès L'URSSAF, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et condamnée à payer à l'association la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…Laurent RAYNAUD en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Le conseil de l'employeur s'oppose ; il chiffre à 1 500 euros ses frais irrépétibles.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire. […] Le Greffier Le Président 1. M N O P
[…] Laurence BEDOS, Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 11 Mars 2019, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, […] - A la mairie de la Chapelle, 2 annonces à moitié prix et 1/4 de page quadri gratuit.
[…] avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me BOURDENS INTIMÉE : S.A.S. [1] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me HONDIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue […] 700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait valoir que l'indemnité transactionnelle, […]
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