Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 946 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9
La procédure est orale.
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu'elle impartit.
Commentaires • 28
[…] En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La procédure de contestation d'honoraires d'avocat devant le premier président ou son délégataire prévue par les articles 176 et suivants du décret du 27 novembe 1991 est orale et sans représentation obligatoire, de sorte que les parties sont tenues de comparaître par application de l'article 946 du code de procédure civile. La demande écrite de la SCP Y-D-Y ne peut dès lors être prise en compte, d'autant que l'appelant n'a pas été régulièrement avisé de l'audience en l'absence de signature de l'avis de réception de la convocation et de citation par huissier.
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[…] Aux termes de ce mémoire soutenu par son avocat à l'audience et auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, la Société IDEAL FIBRES demande à la Cour de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 946 du Code de procédure civile pour violation du principe d'égalité devant la justice né des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration.
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 février 2018, n° 15/02191
[…] En application des dispositions des articles R. 1453 -1 à R. 1453 ' 4 et R. 1461 -2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale.
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« la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire » (cf. articles 817 (« Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées ») et 946 (« La procédure (sans représentation obligatoire) est orale ») du code de procédure civile) ;
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