Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 946 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
La procédure est orale.
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.
Commentaires • 28
[…] En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La procédure de contestation d'honoraires d'avocat devant le premier président ou son délégataire prévue par les articles 176 et suivants du décret du 27 novembe 1991 est orale et sans représentation obligatoire, de sorte que les parties sont tenues de comparaître par application de l'article 946 du code de procédure civile. La demande écrite de la SCP Y-D-Y ne peut dès lors être prise en compte, d'autant que l'appelant n'a pas été régulièrement avisé de l'audience en l'absence de signature de l'avis de réception de la convocation et de citation par huissier.
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[…] XXX Représentant : M e Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-Y-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2015 devant la cour composée de : Président : Madame A FARINELLI Conseiller : Madame A B
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3. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02474
[…] Aux termes de ce mémoire soutenu par son avocat à l'audience et auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, la Société IDEAL FIBRES demande à la Cour de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 946 du Code de procédure civile pour violation du principe d'égalité devant la justice né des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration.
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« la procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire » (cf. articles 817 (« Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées ») et 946 (« La procédure (sans représentation obligatoire) est orale ») du code de procédure civile) ;
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