Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 947 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 5
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.
Commentaires • 2
. X... avait été convoqué à l'audience des plaidoiries du 17 mai 2018, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 937 et 947 du code de procédure civile. » […] 4. […] #8217;en dépit de la clause d'inaliénabilité, les parties restaient engagées par la promesse de vente du 9 mai 2007 au jour du décès des parents de M. X... et donc de la disparition de l'obstacle juridique qui empêchait jusqu'alors la régularisation de l'acte authentique, sans constater aucun accord des parties sur ce point, la cour d'appel, qui a érigé l'extinction des effets de la clause d'inaliénabilité en condition suspensive de la vente, a méconnu la loi des parties et violé l& […] #224; l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Lire la suite…Décisions • 251
[…] Vu la non-comparution des parties intimées à cette audience ; MOTIFS Vu l'article 947 du code de procédure civile, Il ressort de l'examen de la procédure que les parties intimées -SELARL [U] & associés, en la personne de Me [U], es qualités de mandataire judiciaire de la société Blp auto-école Benot, et SELAS [O] ' Guyomard, en la personne de Me [O], es qualités d'administrateur judiciaire de la société Blp auto-école Benot- ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 février 2022 par lettre recommandée avec avis de réception effectivement reçue le 17 septembre 2021 ; qu'en revanche la société BLP auto-école Benot, dont le conseil ne s'est pas présenté, n'a pas été convoquée à cette audience.
Lire la suite…- Auto-école·
- Urssaf·
- Alsace·
- Forfait·
- Régime de prévoyance·
- Redressement·
- Lettre d'observations·
- Sociétés·
- Administrateur·
- Mandataire judiciaire
[…] Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 15 avril 2013 par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires. L'affaire était renvoyée à l'audience du 21 octobre 2013 afin de permettre à la CGSS de répondre aux conclusions de l'appelante, celle-ci n'ayant pas comparu était avisée par lettre simple de la date de l'audience de renvoi conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Guadeloupe·
- Contrainte·
- Pénalité·
- Retard·
- Sociétés·
- Montant·
- Paiement·
- Partie
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2015, n° 12/01491
[…] L'affaire ayant été renvoyée pour débats à l'audience du 3 novembre 2014, la société H I, M. Y, X, A et Z n'ayant pas comparu à l'audience du 13 janvier 2014, étaient informés de la date de l'audience de renvoi par lettres simples conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Sociétés·
- Matériel·
- Contrat de prestation·
- Prestation de services·
- Salarié·
- Transfert·
- Logistique·
- Travail·
- Service·
- Guadeloupe
[…] Par ailleurs, une autre caractéristique importante à souligner à ce stade, est que cette protection ne trouve pas son origine dans le Décret Présidentiel n° 15-247, mais découle plutôt de la Loi n°08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative, à savoir les articles 946 et 947. […]
Lire la suite…