Article 948 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
>
Version15/03/2015
>
Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 33

La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.

S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.

La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.

La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
1 texte cite l'article

Commentaires10

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 10 février 2015, n° 14/00053

[…] ORDONNANCE : Nous, Marie-Bernadette LE GARS, Présidente de chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier président de la Cour d'appel de Paris, Vu les dispositions de l'article 948 du code de procédure civile, Vu la requête qui précède, Vu le péril des droits invoqués,

 Lire la suite…
  • Écrit·
  • Global·
  • Londres·
  • Cabinet·
  • Faillite·
  • Procédure civile·
  • Partie·
  • Urgence·
  • Ags·
  • Administrateur

2Conseil de prud'hommes de Versailles, 15 avril 2019, n° 16/00147

[…] Extraits du Code de procédure civile: Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Faute lourde·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Dommages-intérêts·
  • Prévoyance·
  • Titre·
  • Courriel·
  • Demande·
  • Frais de santé

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/07739
Non-lieu à statuer

[…] — Aux termes des dispositions de l'article 85 alinéa 2 du code de procédure civile, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.

 Lire la suite…
  • Cookies·
  • Caducité·
  • Ags·
  • Contrat de travail·
  • Code du travail·
  • Appel·
  • Dire·
  • Procédure civile·
  • Exécution·
  • Plan
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).