Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 948 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 33
La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.
S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.
La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.
La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.
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[…] En vertu de l'article 380 du nouveau code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du président, en cas de motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue dans la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande le premier président fixe par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
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[…] Autorisée par ordonnance du 04 octobre 2017 prise sur requête de M me X, cette dernière a fait assigner « en fixation prioritaire (article 948 du CPC) » la Mutuelle Générale, par exploit du 20 octobre 2017, à comparaître à l'audience du 23 janvier 2018 à 09h15 […] — en tout état de cause, renvoyer X à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens,
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3. Conseil de prud'hommes de Montmorency, 11 janvier 2023, n° 21/00179
[…] C o d e d e P r o c é d ure Civile: Val d'Oise […] Appel d'une décision ordonnant une expertise: Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendarument du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il faut droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. […]
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