Article 949 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires5


1Droit à une audience collégiale versus loyauté : victoire du premier sur la seconde
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé, Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 10 novembre 2022

2L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire.
Village Justice · 29 mai 2015

En application des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. […]

 Lire la suite…

3L'effet de l'oralité sur l'appel prud'homal
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 31 octobre 2013
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 juin 2022, n° 22/00133
Confirmation

[…] En application de l'article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Adresses·
  • Commission de surendettement·
  • Etablissement public·
  • Créanciers·
  • Pôle emploi·
  • Surendettement des particuliers·
  • Procédure·
  • Appel·
  • Établissement·
  • Jugement

2Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 3 décembre 2009, n° 09/03760
Confirmation

[…] Considérant qu'en matière de surendettement, la procédure applicable, conformément à l'article R.332-1-2-IV du Code de la consommation, sans représentation obligatoire, est régie par les dispositions des articles 931 à 949 du Code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Siège·
  • Surendettement des particuliers·
  • Commission de surendettement·
  • Comparution·
  • Régie·
  • Procédure·
  • Banque·
  • Expédition·
  • Particulier·
  • Partie

3Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 1er décembre 2022, n° 22/00895
Irrecevabilité

[…] En vertu de l'article R.713-7 du code de la consommation applicable à la procédure de surendettement des particuliers lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours. Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Adresses·
  • Surendettement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Appel·
  • Créanciers·
  • Jugement·
  • Réception·
  • Notification·
  • Procédure civile·
  • Commission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).