Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Article 949 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Commentaires • 5
En application des articles 548 et 549 du Code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d'appel est de quinze jours ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Surendettement·
- Finances·
- Trésor public·
- Hors délai·
- Appel·
- Banque·
- Créanciers·
- Rééchelonnement·
- Délai·
- Charges
[…] Attendu qu'en vertu de l'article R. 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Len·
- Surendettement des particuliers·
- Délai·
- Notification·
- Appel·
- Jugement·
- Tribunal d'instance·
- Réception·
- Consommation·
- Avis
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 21 juin 2021, n° 19/05099
[…] En vertu des dispositions de l'article R 331-9-3, devenu R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Représentation·
- Tribunal d'instance·
- Appel·
- Surendettement·
- Comparution·
- Partie·
- Lettre·
- Procédure civile·
- Absence·
- Minute