Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 950 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Commentaires • 10
[…] L'article 496, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose expressément que l'appel n'est ouvert que « s'il n'est pas fait droit à la requête » (V. Cass. 2e civ., 22 janv. 1997 : Bull. civ. II, n° 19. – CA Besançon, 18 déc. 2020, n° 20/01623). […] On se reportera pour plus de précisions aux articles 950 à 953du Code de procédure civile (V.CA Paris 13 juin2019,n°18/23002.– CA Douai10 oct2019,n°18/04471.– CA Douai7 nov2019,n°19/05394.– CA Lyon15 sept2020,n°20/04758).
Lire la suite…L'article 61-5 du Code civil prévoit que toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;2° Qu'elle […] Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil (C. civ., art. 950).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
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[…] En application des articles 797 et suivants, 950 et suivants du nouveau code de procédure civile, la partie a été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue les 14 et 16 mars 2007 et l'affaire communiquée au ministère public le 28 mars 2007.
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3. Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2007, n° 07/07254
[…] Attendu que par ordonnance du 8 novembre 2007 le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a rétracté sa précédente décision en application de l'article 950 du Nouveau Code de Procédure Civile et a fait droit à la demande de Madame Y ;
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[…] Les tiers qui n'ont pas été notifiés de l'arrêt de la cour d'appel peuvent former une tierce opposition dans les conditions prévues par les articles 583 et suivants du code de procédure civile. La tierce opposition doit être formée dans un délai d'un mois à compter du jour où le tiers a eu connaissance de l'arrêt. La tierce opposition doit être motivée par un moyen qui tend à établir que l'arrêt porte atteinte aux droits du tiers. […] […] Objet : Déclaration d'appel en matière gracieuse (article 950 CPC)
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