Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 950 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Commentaires • 12
La Cour de cassation rappelle que conformément à l'article R.123-141, alinéa 1er du Code de commerce, l'appel des ordonnances rendues par le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] L'article 496, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose expressément que l'appel n'est ouvert que « s'il n'est pas fait droit à la requête » (V. Cass. 2e civ., 22 janv. 1997 : Bull. civ. II, n° 19. – CA Besançon, 18 déc. 2020, n° 20/01623). […] On se reportera pour plus de précisions aux articles 950 à 953du Code de procédure civile (V.CA Paris 13 juin2019,n°18/23002.– CA Douai10 oct2019,n°18/04471.– CA Douai7 nov2019,n°19/05394.– CA Lyon15 sept2020,n°20/04758).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
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[…] Vu l'appel formé par M me Z à l'encontre de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 901 du nouveau code de procédure civile et selon celles prévues à l'article 950 du même code ; […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 15 février 2007, n° 06/01348
[…] Ainsi, conformément à la règle posée par l'article 950 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'appel devait être formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, et au moyen d'une déclaration ou d'un pli recommandé.
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