Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 952 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.
Commentaires • 2
et R.123-138 du Code de commerce et 950 à 953 du Code de procédure civile Le greffier du Tribunal Judiciaire de Paris vous notifie la décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés rendue le …………………. […] Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision (Article 952 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. (articles 528 et 538 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • 366
[…] Par courrier du 7 avril 2016, M. X Y, gérant de la société SEDANDIS, a demandé au juge commis à la surveillance du registre du commerce, de bien vouloir, en application de l'article 952 du code de procédure civile, rétracter sa décision, la cour d'appel pouvant subsidiairement se trouver saisie.
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[…] Nous, Roland POTEE, Président de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, agissant en qualité de magistrat rapporteur en application de l'article 810 du code de procédure civile, assisté de Madame Véronique SAIGE, greffier, […] L'article 952 du même code dispose: ' Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
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3. Cour d'appel de Reims, 25 octobre 2016, n° 16/01360
[…] Par courrier du 7 avril 2016, M. X Y, gérant de la société PASTEUR BRICO BATI , a demandé au juge commis à la surveillance du registre du commerce de bien vouloir, en application de l'article 952 du code de procédure civile, rétracter sa décision, la cour d'appel pouvant subsidiairement se trouver saisie.
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[…] < […] p>J'ai l'honneur, par la présente, d'interjeter appel au nom de mon client : De la décision suivante : Ordonnance sur requête rendue par le Service des requêtes du pôle de l'urgence civile du tribunal judiciaire de Paris en date du et délivrée le , enregistrée sous le numéro Je vous demande l'application de l'intégralité des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile : « Le juge peut, sur cette déclaration, modifier
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