Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 952 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.
Commentaires • 4
[…] 3. […] 145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 90, alinéa 2, du code de procédure civile :
Lire la suite…et R.123-138 du Code de commerce et 950 à 953 du Code de procédure civile Le greffier du Tribunal Judiciaire de Paris vous notifie la décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés rendue le …………………. […] Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision (Article 952 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. (articles 528 et 538 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décisions • 366
[…] Le 4 février 2020 le magistrat, saisi sur le fondement de l'article 952 du code de procédure civile ne s'étant pas rétracté en application de l'article 952, alinéa 2 du code de procédure civile le dossier a été transmis à la cour par le greffe du tribunal judiciaire de Paris.
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[…] Par ordonnance rendue le 28 avril 2008, en application de l'article 952 du Code de procédure civile, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE a réitéré le rejet de la requête, dit n'y avoir lieu à rétracter sa décision et ordonné sa transmission au greffe de la Cour d'appel.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 2 février 2010, n° 09/04371
[…] Par ordonnance du 14 octobre 2009 le président du Tribunal a refusé de rétracter l'ordonnance rendue le 22 septembre 2009 et le dossier a été transmis à la présente Cour en application de l'article 952 du Code de procédure civile.
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[…] < […] p>J'ai l'honneur, par la présente, d'interjeter appel au nom de mon client : De la décision suivante : Ordonnance sur requête rendue par le Service des requêtes du pôle de l'urgence civile du tribunal judiciaire de Paris en date du et délivrée le , enregistrée sous le numéro Je vous demande l'application de l'intégralité des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile : « Le juge peut, sur cette déclaration, modifier
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