Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 953 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Commentaires • 7
La Cour de cassation rappelle que conformément à l'article R.123-141, alinéa 1er du Code de commerce, l'appel des ordonnances rendues par le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 496, alinéa 1er, du Code de procédure civile, « l'appel est possible sauf si l'ordonnance est rendue par le Premier président de la cour » (dans ce cas, seul le pourvoi est ouvert).Il faut aussi écarter les décisions fondées sur un texte qui prévoit un recours spécifique (V. par exemple le pourvoi contre les ordonnances fondées sur l'article L. 16 B du LPF ou l'article L. 461-3 du Code de l'urbanisme, V. CA Toulouse, 18 nov. 2019, n° 19/04219). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 28 février 2022 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Médiation·
- Partie·
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- Accord·
- Médiateur·
- Condition·
- Notification
[…] En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] 'Vu le bordereau des pièces fondant les prétentions de Maître E annexé aux présentes conclusions, en application de l'article 953 du CPC
Lire la suite…- Assainissement·
- Installation·
- Vendeur·
- Veuve·
- Indemnisation·
- Demande·
- Vente·
- Vice caché·
- Préjudice moral·
- Notaire
3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 31 janvier 2023, n° 22/00494
[…] Par conclusions initiales d'incident du 29 août 2022 puis dernières conclusions du 21 novembre 2022, M. [X] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524 et 953 du code de procédure civile, aux fins de voir:
Lire la suite…- Caducité·
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- Mise en état·
- Appel·
- Déclaration·
- Infirmation·
- Conclusion·
- Tribunal judiciaire·
- Annulation