Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 953 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Commentaires • 5
[…] L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. (articles 528 et 538 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Un projet de décret en cours d'élaboration devrait venir préciser que le pouvoir de contrôle sur les organes ou sur l'assemblée générale s'entend au sens de l'article L. 233-3, I 3° et 4° du Code de commerce. […] Lorsqu'il émane du requérant, il est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. S'il émane du bénéficiaire effectif, l'appel sera formé, instruit et jugé comme en matière contentieuse selon les dispositions des articles 931 à 934 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du lundi 21 juin 2021 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport. […] 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.
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- Désistement·
- Demande·
- Partie
3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 13 novembre 2023, n° 20/01846
[…] Disons qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 03 Octobre 2024 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
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[…] Selon l'article 496, alinéa 1er, du Code de procédure civile, « l'appel est possible sauf si l'ordonnance est rendue par le Premier président de la cour » (dans ce cas, seul le pourvoi est ouvert).Il faut aussi écarter les décisions fondées sur un texte qui prévoit un recours spécifique (V. par exemple le pourvoi contre les ordonnances fondées sur l'article L. 16 B du LPF ou l'article L. 461-3 du Code de l'urbanisme, V. CA Toulouse, 18 nov. 2019, n° 19/04219). […]
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