Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre III : Dispositions communes
Article 955 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 11 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Commentaires • 15
955 du code de procédure civile, que M. […] susvisé ; […] 2) ALORS QUE conformément à l'article 1184 du code civil, le juge qui relève qu'un créancier a régulièrement mis en demeure le débiteur d'exécuter son obligation
Lire la suite…[…] Attendu que pour débouter MM. […] X... et Y... de leur demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur au motif que ce dernier ne leur aurait pas remis une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance les concernant, la cour d'appel retient, par motifs propres, exclusifs de la présomption édictée par l'article 955 du code de procédure civile, que l'article L. 311-33 du code de la consommation ne sanctionne que les irrégularités de l'offre de prêt et non celles de l'adhésion à l'assurance de groupe proposée par l'organisme prêteur ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité.
Lire la suite…- Détention·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Courriel·
- Tribunal judiciaire·
- Poulain·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Interprète·
- Prolongation
[…] Pour le surplus sur les diligences et sur la demande de prolongation, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la mesure, estimant les diligences suffisantes, étant observé qu'en l'état de la procédure, rien n'établit que l'éloignement ne pourra avoir lieu dans le délai légal de rétention restant à courir.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Police judiciaire·
- Prolongation·
- Notification·
- Interprète·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Détention·
- Police·
- Étranger
3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 26 mai 2022, n° 22/00894
[…] Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.
Lire la suite…- Insuffisance de motivation·
- Célibataire·
- Ordonnance·
- Erreur·
- Liberté·
- Enfant·
- Détention·
- Charge de famille·
- Prolongation·
- Notification