Article 955 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
>
Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 35

En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Commentaires15


2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 23 septembre 2015

955 du code de procédure civile, que M. […] susvisé ; […] 2) ALORS QUE conformément à l'article 1184 du code civil, le juge qui relève qu'un créancier a régulièrement mis en demeure le débiteur d'exécuter son obligation

 Lire la suite…

3Crédit à la consommation : la notice d’information concernant l’assurance facultative
Yann Gré · Yann Gré · 16 avril 2013

[…] Attendu que pour débouter MM. […] X... et Y... de leur demande de déchéance du droit aux intérêts du prêteur au motif que ce dernier ne leur aurait pas remis une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance les concernant, la cour d'appel retient, par motifs propres, exclusifs de la présomption édictée par l'article 955 du code de procédure civile, que l'article L. 311-33 du code de la consommation ne sanctionne que les irrégularités de l'offre de prêt et non celles de l'adhésion à l'assurance de groupe proposée par l'organisme prêteur ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Étrangers, 10 janvier 2023, n° 23/00042
Confirmation

[…] Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

 Lire la suite…
  • Détention·
  • Liberté·
  • Ordonnance·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Actes administratifs·
  • Algérie·
  • Juge·
  • Auteur·
  • Appel

2Cour d'appel de Douai, Étrangers, 18 avril 2023, n° 23/00659
Confirmation

[…] Pour le surplus la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de la réponse des autorités algériennes et tunisiennes, ainsi que de la réponse de madame la Consule générale du Royaume du Maroc sollicitée dès avant la levée d'écrou le 15/12/2022 à 11h23 et interrogée de nouveau par l'autorité préfectorale le 14/04/2023 à 16h22.

 Lire la suite…
  • Délégation de compétence·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Ordonnance·
  • Mainlevée·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Appel·
  • Maroc·
  • Déclaration

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre des affaires familiales, 24 janvier 2012, n° 11/03795
Confirmation

[…] Le premier Juge ayant fait une exacte application du droit aux faits qui lui étaient soumis et qu'il a valablement appréciés, et sa décision n'ayant méconnu aucune fin de non recevoir ou exception de procédure d'ordre public, l'ordonnance frappée d'appel sera, en application des dispositions des articles 955 et 455 Code de Procédure Civile, confirmée par adoption de ses motifs qui sont pertinents et fondés.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Père·
  • Mère·
  • Résidence·
  • Autorité parentale·
  • Domicile·
  • Mineur·
  • Ordonnance·
  • Code civil·
  • Education
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).