Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre III : Dispositions communes
Article 955 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 35
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Commentaires • 17
955 du code de procédure civile, que M. […] susvisé ; […] 2) ALORS QUE conformément à l'article 1184 du code civil, le juge qui relève qu'un créancier a régulièrement mis en demeure le débiteur d'exécuter son obligation
Lire la suite…955 du code de procédure civile, que la clause pénale ne peut trouver à s'appliquer dès lors que l'agence ne démontrant pas que son mandant ait manqué à ses obligations contractuelles, ne justifie pas avoir perdu son droit à rémunération en raison du comportement de ce dernier ; […] 3) ALORS QUE subsidiairement la faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-25 du Code de la consommation en faveur […] X... n'avait pas prétendu exercer son droit de rétractation plus de treize jours après la conclusion du contrat de mandat, et donc à une date où il était forclos pour le faire, a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 121-21 et L. 121-25 du Code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'ordonnance de référé attaquée mérite confirmation pour ces motifs et ceux non contraires du premier juge, conformément à l'article 955 du code de procédure civile, celui-ci avait pris le soin de prononcer une condamnation en deniers et quittances valables, ce qui rend l'appel de la S.A.S. GEM Lunetterie bien vain ;
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[…] Le premier Juge ayant fait une exacte application du droit aux faits qui lui étaient soumis et qu'il a valablement appréciés, et sa décision n'ayant méconnu aucune fin de non recevoir ou exception de procédure d'ordre public, le jugement frappé d'appel sera, en application des dispositions des articles 955 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, confirmé par adoption de ses motifs qui sont pertinents et fondés.
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 26 mai 2022, n° 22/00894
[…] Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.
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[…] 5. […] Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes tendant à voir condamner in solidum la SCI et la locataire au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par les abus de jouissance de ces sociétés, alors « que s'il résulte de l'article 955 du code de procédure civile que lorsqu'elle confirme un jugement, une cour d'appel est réputée avoir confirmé les motifs de ce jugement, ce texte n'institue pas une dispense de motivation et de réexamen de l'affaire en fait et en droit qui est le propre de l'appel ; que le […] 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
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