Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre III : Dispositions communes
Article 955-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 12 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport. […] Vu les articles 462, 57, 955-1, 418 à 420 et 14 à 16 du cpc,
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[…] Il s'ensuit que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne sont pas applicables, la procédure d'appel étant régie par les dispositions des articles 931 à 950 et 954 à 955-1 du code de procédure civile, outre les articles auxquels ils renvoient.
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 30 juin 2021, n° 21/00006
[…] — débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par requête reçue le 5 janvier 2021, Maître P Q A a saisi la cour d'une requête aux fins de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par elle le 4 mars 2020 sous le RG 17/00047, de dire en conséquence que l'arrêt devait être rectifié pour mentionner Monsieur D X comme intimé. L'affaire a été fixée à l'audience du 31 mai 2021, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l'article 955-1 du code de procédure civile. Il n'a pas été formé d'observations écrites sur la rectification sollicitée. Le 7 mai 2021, le conseil de Madame E Z veuve X a transmis au greffe de la cour un message électronique, informant du décès de l'appelante Madame E Z veuve X.
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