Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président / Chapitre Ier : Les ordonnances de référé
Article 957 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 21 JORF 30 décembre 1976
Commentaires • 5
L'alinéa 1er de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution établit un délai de deux mois qui doit courir entre le commandement d'avoir à libérer les lieux et l'exécution effective de l'expulsion. […] […] 1/ procédure de référé du premier président en matière d'exécution provisoire (C. pr. civ., art. 957)
Lire la suite…Quant à la mesure d'arrêt pur et simple de l'exécution provisoire, c'est la combinaison des articles R* 205 du LPF et 524 (2°) du code de procédure civile qui fonde la compétence exclusive du premier président en ce domaine (Paris, 18 juillet 1977, JCP 78-II-18.826). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président, délégué par Ordonnance du Premier Président. En application de l'article 957 et 965 du Code de Procédure Civile Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. ORDONNANCE
Lire la suite…- Conséquences manifestement excessives·
- Référé·
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- Procédure civile·
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- Compte tenu
[…] Valérie GERARD, Président de chambre, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Priscilla BOSIO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Août 2018.
Lire la suite…- Bâtiment·
- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Réalisation·
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- Situation financière·
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- Ordonnance·
- Article 700·
- Procédure civile
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2011, n° 11/00047
[…] Madame France-Marie BRAIZAT, Président, délégué par Ordonnance du Premier Président. En application de l'article 957 et 965 du Code de Procédure Civile et de l'article 155 du décret N° 85/1388 du 27 Décembre 1985 Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2011.
Lire la suite…- Méditerranée·
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Pour rappel, les pouvoirs du Premier président font l'objet de deux articles dans le code de procédure civile. […] […] En outre, l'article 957 du même code dispose que « [l]e premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire ». […]
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