Article 958 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires3


3Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 9 octobre 2017

[…] saisie-contrefaçon subséquente réalisée en Belgique en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Bruxelles et que les juridictions françaises ne peuvent remettre en cause la compétence du juge belge en l'espèce dès lors que l'ordonnance bénéficie d'une reconnaissance automatique sur le territoire français en vertu de l& […] #8217; […] ajoutant que la compétence du juge belge pour ordonner une saisie-contrefaçon sur base d'un brevet étranger résulte également de l'article 35 du Règlement 1215/2012 ; […] que l'article 958 du code de procédure civile […]

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Décisions150


1Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 29 juillet 2013, n° 13/06337
Cour d'appel : Infirmation

[…] — que la cour d'appel de Partis étant saisie depuis le 17 mai 2011 de l'appel du jugement du tribunal de commerce du 18 avril 2011 ayant retenu des actes de concurrence déloyale à son encontre et lui ayant fait interdiction d'utiliser certaines mentions publicitaires sur ses supports de communication, seul le premier président de la cour d'appel avait compétence, en application de l'article 958 du code de procédure civile pour statuer sur les deux requêtes présentées par la SAS SEB, d'autant que les constats établis en exécution de ces décisions sont largement exploités par la défenderesse dans ses conclusions devant la cour pour tenter de convaincre la cour que la décision de première instance exécutoire n'a pas été respectée et que son préjudice s'est aggravé ;

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2Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 juin 2013, n° 11/01948
Confirmation

[…] Considérant que l'article 958 du code de procédure civile permet au premier président d'ordonner, sur requête, toutes mesures relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, ces mesures devant, toutefois, avoir trait au litige dont la cour est saisie ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 6 octobre 2017, n° 17/11255
Confirmation

[…] La CPAM soutient que le conseiller de la mise en état a été saisi le 15 mai 2017 alors qu'il ressort des pièces qu'elle produit que tel n'est pas le cas puisque la caisse a déposé devant la juridiction du premier président une requête sur le fondement de l'article 958 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir sans débat contradictoire l'autorisation de consigner, cette requête ayant été rejetée par ordonnance du 17 mai 2017.

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