Article 958 du Code de procédure civile

[…] La société Y H BV, société de droit hollandais, et la SARL Z demandent, dans leurs conclusions, que la société X soit déclarée irrecevable faute d'intérêt légitime au sens de l'article 30 du code de procédure civile en sa demande de rétractation et qu'il soit jugé que l'ordonnance sur requête du 30 juillet 2015 n'affecte en rien l'autorité qu'elle prête à l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2015 par le président du tribunal de commerce de TROYES ni n'excède les pouvoirs du premier président de la cour d'appel tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 958 du code de procédure civile et que les circonstances décrites dans la requête justifiaient que la mesure sollicitée était urgente et ne soit pas ordonnée contradictoirement.

[…] — que la cour d'appel de Partis étant saisie depuis le 17 mai 2011 de l'appel du jugement du tribunal de commerce du 18 avril 2011 ayant retenu des actes de concurrence déloyale à son encontre et lui ayant fait interdiction d'utiliser certaines mentions publicitaires sur ses supports de communication, seul le premier président de la cour d'appel avait compétence, en application de l'article 958 du code de procédure civile pour statuer sur les deux requêtes présentées par la SAS SEB, d'autant que les constats établis en exécution de ces décisions sont largement exploités par la défenderesse dans ses conclusions devant la cour pour tenter de convaincre la cour que la décision de première instance exécutoire n'a pas été respectée et que son préjudice s'est aggravé ;