Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président / Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Article 959 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.
Commentaires • 3
Décisions • 37
[…] Vu les articles 24 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 524 et suivants, 956 à 959 du code de procédure civile, — débouter M. et M me X de l'ensemble de leurs demandes. En conséquence,
Lire la suite…- Conséquences manifestement excessives·
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[…] L'article 959 du code de procédure civile dispose que la requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour impliquerait constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.
Lire la suite…- Compétence·
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3. Cour d'appel de Paris, 6 avril 2007, n° 07/04434
[…] A X, agent commercial, exerçant son activité sous l'enseigne Fashion Agency, spécialisé dans la distribution de lignes de vêtements de prêt-à-porter pour des maisons étrangères moyen ou haut de gamme, notamment italiennes telles que Angelo Marani ou Gaetano Navarra , par l'intermédiaire d'un réseau de détaillants et de sous-agents établis en France, celui-ci a été autorisé, sur le fondement des articles 958 et 959 du nouveau code de procédure civile à faire dresser un constat d'huissier et à se faire communiquer par la société CJLP, représentée par Monsieur Y, mandaté par M. […]
Lire la suite…- Rétractation·
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N'oublions pas, en effet, que le titre LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE, dans le Code de procédure civile, est issu d'un décret du... 28 décembre 2005 ! Oui, il y a de cela 13 années ! […] Ben oui, parce que nous avons tout de même un article 959 du CPC qui renvoie expressément à 930-1 du CPC. Tiens, étrange, c'est un renvoi à une dispositions concernant les cours d'appel. Donc le premier président fait parfois partie de la cour d'appel.
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