Article 959 du Code de procédure civile

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Version01/01/2011
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Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Commentaires3


1Communication électronique : le grand bazar !?!
www.gdl-avocats.fr · 14 septembre 2018

N'oublions pas, en effet, que le titre LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE, dans le Code de procédure civile, est issu d'un décret du... 28 décembre 2005 ! Oui, il y a de cela 13 années ! […] Ben oui, parce que nous avons tout de même un article 959 du CPC qui renvoie expressément à 930-1 du CPC. Tiens, étrange, c'est un renvoi à une dispositions concernant les cours d'appel. Donc le premier président fait parfois partie de la cour d'appel.

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Décisions37


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 janvier 2019, n° 18/16817
Confirmation

[…] Vu les articles 24 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 524 et suivants, 956 à 959 du code de procédure civile, — débouter M. et M me X de l'ensemble de leurs demandes. En conséquence,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 28 septembre 2023, n° 23/00983
Infirmation

[…] L'article 959 du code de procédure civile dispose que la requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour impliquerait constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

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  • Etats membres·
  • Contrat de travail·
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3Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 8 décembre 2016, n° 15/01679
Irrecevabilité

[…] — que l'huissier de justice, diligenté par la créancière pour délivrer à M me B l'assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance, a dressé le 5 avril 2013, en application de l'article 959 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches infructueuses au '22 Q Sablière 28500 à Aulnay sous Crécy', la banque affirmant qu'il s'agissait de l' adresse figurant sur l'acte de prêt contracté le 25 janvier 2011 et la dernière adresse connue d'elle de la destinataire ;

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  • Incident·
  • Acte·
  • Instance·
  • Crédit·
  • Banque·
  • Huissier·
  • Procédure civile·
  • Assignation
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