Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Article 960 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Commentaires • 72
Décisions • +500
[…] — condamner Madame B Y à payer à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Madame B Y : — faute pour Monsieur X de communiquer sa nouvelle adresse, déclarer ses écritures irrecevables, par application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, — dire mal fondé l'appel interjeté par Monsieur D X, — faire droit à son appel incident,
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Parents·
- Mère·
- Résidence·
- Contribution·
- Domicile·
- Vacances
[…] La société Y soutient d'abord que les conclusions de Monsieur Z sont irrecevables, comme ne mentionnant pas les informations prévues par l'article 960 du code de procédure civile . […]
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Sociétés·
- Agrément·
- Indemnité de résiliation·
- Signification·
- Tribunal d'instance·
- Intérêt·
- Opposition·
- Forclusion·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 janvier 2020, n° 19/02377
[…] La partie appelante demande par ses conclusions en défense au déféré du 18 octobre 2019 que les conclusions de la société AKERS AB soient déclarées irrecevables, en soutenant que la discussion se limite à l'interprétation des dispositions de l'article 911-2 du code de procédure civile, soit des termes « demeure à l'étranger », ce qui correspond au lieu où elle est établie en référence à l'article 43 du même code, […] sans mentionner un siège social en Suède, alors qu'en qualité de personne morale, elle devait aux termes de l'article 960 faire connaître son siège social et l'organe qui la représente légalement, soit une mention « déclarative » qu'elle ne peut modifier en cours de procédure, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Établissement·
- Suède·
- Étranger·
- Siège social·
- Adresses·
- Conclusion·
- Partie·
- Gares principales·
- Ordonnance
Par ailleurs, le conseiller de la mise en état dispose des mêmes pouvoirs que ceux du juge de la mise en état, devant le tribunal, pour examiner les irrecevabilités relatives à la procédure d'appel, sans que ces pouvoirs soient limités au seul article 914 du code de procédure civile. […] Toutefois, dès lors que l'irrecevabilité de l'article 960 dudit code peut être régularisée jusqu'à la clôture de l'instruction, et que cette irrecevabilité des conclusions ferait obstacle à cette régularisation avant clôture de l'instruction, elle échappe au pouvoir du conseiller de la mise en état au profit de la cour d'appel, qui seule aura à connaître de cette irrecevabilité.
Lire la suite…