Article 960 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Cet acte indique :

a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012
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3La communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout : nouvelle illustration
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 28 juin 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 juin 2023, n° 19/07652
Infirmation

[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 AVRIL 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] L'alinéa 2 de l'article 960 du même Code porte sur l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de la personne physique et sur la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui représente légalement la personne morale.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Service·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Convention collective·
  • Personnes·
  • Demande

2Cour d'appel de Douai, 7 février 2013, n° 12/03494
Infirmation partielle

[…] Attendu que dans leurs dernières conclusions signifiées le 12 décembre 2012 tenant lieu de conclusions récapitulatives , ils demandent à la cour, vu les articles 899, 960, 961 et 124 du code de procédure civile , 1382 et 1349 du code civil, de :

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  • Tribunal pour enfants·
  • Faute·
  • Relaxe·
  • Consorts·
  • Épouse·
  • Chose jugée·
  • Préjudice·
  • Constitution·
  • Civil·
  • Adresses

3Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 février 2019, n° 17/01530
Infirmation partielle

[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 12 avril 2018, M me Z a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 960 al. 2 et 961 du code de procédure civile ; Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du même Code, Vu l'article 37 du Décret 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière,

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  • Notaire·
  • Vendeur·
  • Servitude·
  • Immeuble·
  • Accord·
  • Acquéreur·
  • Compromis de vente·
  • Offre·
  • Prix·
  • Publicité foncière
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