Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Article 961 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 36
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Commentaires • 61
Décisions • +500
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 8 septembre 2014, Monsieur X et Madame Y, soutenant qu'en dépit de deux sommations de communiquer délivrées à Monsieur Z les 3 et 18 mars 2014, celui-ci se refuse à révéler son adresse exacte, que la signification du jugement faite à l'adresse encore indiquée dans ses conclusions du 7 juillet 2014, a conduit à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, ont demandé au conseiller de la mise en état d'enjoindre à Monsieur Z de justifier de son adresse actuelle sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, en conformité avec les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile.
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MAI 2021,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, chargé du rapport. […] Aux termes de l'article 954 du même code : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2021, n° 18/08542
[…] Selon l'article 954 du code de procédure civile, " les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
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Quand structurer ses écritures devient une nécessité : voici son analyse et sa proposition de plan type de présentation des conclusions. Au sommaire de cet article... […] Devant le Tribunal judiciaire, les conclusions sont régies par l'article 768 du Code de Procédure Civile. Cette disposition permet d'imposer trois exigences : Pour chaque prétention, les conclusions doivent indiquer les pièces invoquées et leur numérotation.
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