Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Constitution d'avoué et conclusions
Article 961 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avoué destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avoué qui procède à la communication.
Commentaires • 62
Quand structurer ses écritures devient une nécessité : voici son analyse et sa proposition de plan type de présentation des conclusions. Au sommaire de cet article... […] Devant le Tribunal judiciaire, les conclusions sont régies par l'article 768 du Code de Procédure Civile. Cette disposition permet d'imposer trois exigences : Pour chaque prétention, les conclusions doivent indiquer les pièces invoquées et leur numérotation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 8 septembre 2014, Monsieur X et Madame Y, soutenant qu'en dépit de deux sommations de communiquer délivrées à Monsieur Z les 3 et 18 mars 2014, celui-ci se refuse à révéler son adresse exacte, que la signification du jugement faite à l'adresse encore indiquée dans ses conclusions du 7 juillet 2014, a conduit à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, ont demandé au conseiller de la mise en état d'enjoindre à Monsieur Z de justifier de son adresse actuelle sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, en conformité avec les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Incident·
- Mise en état·
- Adresses·
- Désistement·
- Conclusion·
- Ordonnance·
- Dépens·
- Avocat·
- Maîtrise d'oeuvre·
- Procédure civile
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MAI 2021,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, chargé du rapport. […] Aux termes de l'article 954 du même code : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. […]
Lire la suite…- Prétention·
- Bail commercial·
- Fonds de commerce·
- Sursis à statuer·
- Délai·
- Tribunal judiciaire·
- Conclusion·
- Procédure civile·
- Ordonnance·
- Résiliation du bail
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2021, n° 18/08542
[…] Selon l'article 954 du code de procédure civile, " les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Lire la suite…- Licenciement·
- Rupture conventionnelle·
- Salarié·
- Travail·
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- Harcèlement moral·
- Associations·
- Secrétaire·
- Poste·
- Management
960 et 961 du Code de procédure civile. […] Sur la compétence résultant de la fin de non-recevoir tirée de l'article 960 du Code de procédure civile
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