Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Article 961 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 36
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
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[…] DÉBATS à l'audience publique du 28 novembre 2022 tenue par Camille Colonna magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). […] Aux termes des dispositions de l'article 954 du même code: 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
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[…] — qu'il n'est pas nécessaire que l'irrégularité de la notification des conclusions cause un grief ; — qu'en tout cas, l'envoi des conclusions d'appel par simple courriel lui a causé nécessairement un grief, s'agissant d'une communication non sécurisée qui ne lui a pas permis de savoir à quelle date ces conclusions ont été signifiées à la cour. L'article 961 du code de procédure civile dispose que les conclusions des parties sont notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Aux termes de l'article 671 de ce code, la notification des actes entre avocats se fait par signification ou par notification directe. En application de l'article 748-1 de ce code, cette notification peut être effectuée également par voie électronique, via le réseau privé virtuel des avocats.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 juin 2023, n° 19/07652
[…] L'article 961 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
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Quand structurer ses écritures devient une nécessité : voici son analyse et sa proposition de plan type de présentation des conclusions. Au sommaire de cet article... […] Devant le Tribunal judiciaire, les conclusions sont régies par l'article 768 du Code de Procédure Civile. Cette disposition permet d'imposer trois exigences : Pour chaque prétention, les conclusions doivent indiquer les pièces invoquées et leur numérotation.
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