Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Article 962 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaire • 1
Décisions • 138
[…] Que l'arrêt de la Cour de Cassation a cassé avec l'arrêt du 11 mars 2008 nécessairement tout arrêt avant dire droit prononcé le 11 décembre 2007 pour permettre à la Cour d'Appel de statuer au fond ; qu'en toute hypothèse, à supposer que les parties se retrouvent après cassation au moment du prononcé de l'arrêt avant dire droit du 11 décembre 2007, il y a lieu de considérer qu'à ce jour, M. X et M me X-Z ont satisfait à l'obligation imposée aux demandeurs par les articles 961 et 962 du C.P.C. ; […] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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[…] Vu les dernières écritures du 31 mai 2018, au terme desquelles la société à responsabilité limitée […], M. E Z et M me F X demandent à la cour de : Vu les articles 74, 902, 908, 909, 960, 961 et 962 du Code de Procédure Civile ; DIRE ET JUGER Monsieur C Z mal fondé en sa requête et demande en annulation de l'ordonnance d'Incident du 15 mars 2018 ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 24 juin 2016, n° 16/01620
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 23 décembre 2015 puis conclusions du 5 février 2016, Maître Z a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 914, 960 à 962, 909 et 911 du code de procédure civile, de :
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C'est l'article 961 du Code de procédure civile qui nous précise que "la communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposé sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication". Rien de particulier quant à la forme de cette communication. […] […] Et cet acte doit être notifié (960 CPC), puis remis (962 CPC).
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