Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 964 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Les magistrats de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d'empêchement.
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Décisions • +500
[…] Nous, C D, président de la 1 re chambre civile – section C près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu le défaut de paiement des contributions prévues par les articles 1635 bis Q et 1635 bis P du code général des impôts, Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable avant le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 décembre 2013 par Maître Fatima HAMMOU ALI, avocat au barreau de Toulon ; PAR CES MOTIFS,
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[…] M. [C] [K] n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre malgré le rappel envoyé le 20 février 2023 à son avocat (faisant suite à celui du 1er juillet précédent, inséré dans l'avis de fixation), lui rappelant, dans la perspective de l'audience du 28 novembre suivant, cette obligation et les sanctions encourues aux termes des articles 963 et 964 du code de procédure civile. Son appel sera donc déclaré irrecevable.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 janvier 2020, n° 17/05599
[…] Par message RPVA en date du 2 décembre 2019 adressé par le greffe de la présente cour, son conseil a été mis en mesure de procéder à une régularisation de la situation. Cette formalité n'a pas été accomplie par l'appelant à la date où la cour statue. Il y a lieu en conséquence de constater l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article 964 du code de procédure civile. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. X les frais irrépétibles qu'il a du exposer. Il convient de lui allouer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
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En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe. […] En outre, il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu'en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, […]
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