Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Article 964 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 37
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
-le premier président ;
-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
-la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 .
Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.
Commentaires • 21
Décisions • +500
[…] Nous, C D, président de la 1 re chambre civile – section C près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Vu le défaut de paiement des contributions prévues par les articles 1635 bis Q et 1635 bis P du code général des impôts, Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable avant le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013, Attendu qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 décembre 2013 par Maître Fatima HAMMOU ALI, avocat au barreau de Toulon ; PAR CES MOTIFS,
Lire la suite…- Irrecevabilité·
- Appel·
- Avocat·
- Défaut de paiement·
- Courriel·
- Impôt·
- Contribution·
- Ordonnance de référé·
- Décret·
- Référé
[…] M. [C] [K] n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre malgré le rappel envoyé le 20 février 2023 à son avocat (faisant suite à celui du 1er juillet précédent, inséré dans l'avis de fixation), lui rappelant, dans la perspective de l'audience du 28 novembre suivant, cette obligation et les sanctions encourues aux termes des articles 963 et 964 du code de procédure civile. Son appel sera donc déclaré irrecevable.
Lire la suite…- Acquittement·
- Commune·
- Irrecevabilité·
- Tribunal judiciaire·
- Appel·
- Désistement·
- Timbre·
- Astreinte·
- Dessaisissement·
- Remise
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 9 janvier 2020, n° 17/05599
[…] Par message RPVA en date du 2 décembre 2019 adressé par le greffe de la présente cour, son conseil a été mis en mesure de procéder à une régularisation de la situation. Cette formalité n'a pas été accomplie par l'appelant à la date où la cour statue. Il y a lieu en conséquence de constater l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article 964 du code de procédure civile. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. X les frais irrépétibles qu'il a du exposer. Il convient de lui allouer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Sociétés·
- Véhicule·
- Procédure civile·
- Instance·
- Titre·
- Appel·
- Irrecevabilité·
- Article 700·
- Automobile·
- Prix
En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe. […] En outre, il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu'en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, […]
Lire la suite…