Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 965 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.
Commentaires • 2
En application de l'article 957 et 965 du Code de Procédure Civile Greffier lors des débats : Madame Isabelle PANIGUTTI. […] La société Moncey Textiles a aussi été condamnée à payer la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Mélissa NAIR. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2020.
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[…] Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président, délégué par Ordonnance du Premier Président. En application de l' article 957 et 965 du Nouveau Code de Procédure Civile Greffier lors des débats : Madame D E. ORDONNANCE
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3. Cour d'appel de Versailles, 11 août 2009, n° 09/06590
[…] en vertu d'une ordonnance modificative de monsieur le premier président de cette cour du prise en application des articles R.213-2, R.213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du code de procédure civile pour la période du service allégé,
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En application de l' article 957 et 965 du Code de Procédure Civile Greffier lors des débats : Madame Isabelle PANIGUTTI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2013. […] La société Moncey Textiles a aussi été condamnée à payer la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Faisant valoir que l'exécution provisoire de cette décision, dont il a été relevé appel, emporterait des conséquences manifestement excessives, la société Moncey Textiles en demande l'arrêt, par acte d'assignation du 12 mars 2013, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. […] MOTIFS DE LA DÉCISION :
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